CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre CT Informatiques et ses clients pour la fourniture de services de réparation informatique.

1.2 Services concernés

Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées :

• Réparation d'ordinateurs PC et Mac (portables et fixes)
• Réparation de smartphones et tablettes
• Récupération de données
• Suppression de virus et logiciels malveillants
• Dépannage informatique à domicile
• Installation et configuration de réseaux
• Maintenance préventive et corrective
• Formation et assistance technique

1.3 Acceptation

L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par :

• La signature du devis par le client
• La remise de l'appareil à réparer
• Le paiement d'un acompte
• Toute commande de prestation

Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Commandes et devis

2.1 Diagnostic préalable

Toute intervention débute par un diagnostic technique permettant d'identifier la nature de la panne et d'établir un devis détaillé.

Ce diagnostic est gratuit en cas d'acceptation du devis de réparation. Dans le cas contraire, il sera facturé 25€ TTC.

2.2 Établissement du devis

Le devis comprend obligatoirement :

• La description détaillée de la panne identifiée
• Le détail des prestations nécessaires
• Le coût de la main-d'œuvre
• Le prix des pièces de rechange si applicable
• Les délais d'intervention estimés
• Les conditions de garantie
• Le montant total TTC

2.3 Validité et acceptation du devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être modifiés.

L'acceptation du devis peut se faire par signature, retour d'email de confirmation, ou accord verbal suivi d'une confirmation écrite.

2.4 Modifications en cours d'intervention

Si des interventions supplémentaires s'avèrent nécessaires en cours de réparation, un devis complémentaire sera soumis à l'acceptation préalable du client.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix des prestations

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et comprennent :

• Main-d'œuvre : 60€ TTC par heure entamée
• Pièces détachées : Prix fournisseur + 20% de marge
• Déplacement : Gratuit dans un rayon de 10km, puis 0,50€/km
• Diagnostic : Gratuit si réparation, sinon 25€ TTC

3.2 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Particuliers : Paiement comptant à la livraison
• Professionnels : Paiement à 30 jours sur facture
• Moyens acceptés : Espèces, chèque, carte bancaire, virement

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, CT Informatiques se réserve le droit d'appliquer :

• Des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
• La suspension immédiate de toutes les prestations en cours

4. Exécution des prestations

4.1 Délais d'intervention

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de :

• La complexité de la réparation
• La disponibilité des pièces détachées
• La charge de travail de l'atelier
• Les contraintes techniques particulières

4.2 Lieu d'intervention

Les prestations peuvent être réalisées :

• En atelier : 123 Rue de la République, 69001 Lyon
• À domicile : Sur rendez-vous dans un rayon de 50km
• En entreprise : Sur site client selon les besoins

4.3 Pièces détachées

CT Informatiques s'engage à utiliser en priorité des pièces d'origine constructeur. En cas d'indisponibilité, des pièces compatibles de qualité équivalente pourront être proposées avec l'accord préalable du client.

4.4 Matériel de prêt

Pour les réparations excédant 3 jours ouvrables, un matériel de prêt peut être proposé gratuitement aux professionnels et étudiants, sous réserve de disponibilité et moyennant un dépôt de garantie.

5. Garanties

5.1 Garantie des interventions

CT Informatiques garantit ses interventions selon les modalités suivantes :

• Main-d'œuvre : 6 mois à compter de la livraison
• Pièces neuves : 6 mois ou garantie constructeur si supérieure
• Pièces reconditionnées : 3 mois

5.2 Étendue de la garantie

La garantie couvre :

• Les défauts de main-d'œuvre
• Le mauvais fonctionnement de la réparation effectuée
• Les vices cachés des pièces installées

5.3 Exclusions de garantie

Sont expressément exclus de la garantie :

• L'usure normale des composants
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation
• Les interventions effectuées par des tiers non autorisés
• Les dégâts causés par choc, chute, immersion ou surtension
• Les problèmes logiciels non liés à l'intervention
• Les données et logiciels

5.4 Mise en œuvre de la garantie

Pour bénéficier de la garantie, le client doit :

• Présenter la facture originale
• Décrire précisément le dysfonctionnement
• Apporter l'appareil dans son état d'origine

6. Responsabilité et limites

6.1 Responsabilité de CT Informatiques

La responsabilité de CT Informatiques est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des prestations facturées.

CT Informatiques ne pourra en aucun cas être tenue responsable de :

• La perte de données non sauvegardées
• L'interruption d'activité ou perte d'exploitation
• Le manque à gagner
• Les dommages indirects ou immatériels
• Les conséquences d'un usage anormal de l'appareil

6.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Effectuer une sauvegarde préalable de ses données importantes
• Signaler tout problème particulier connu de l'appareil
• Fournir les codes d'accès et mots de passe nécessaires
• Récupérer son matériel dans les délais convenus
• Vérifier le bon fonctionnement lors de la livraison

6.3 Assurance

CT Informatiques est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de AXA Assurances sous le contrat n° 123456789.

7. Protection des données

7.1 Confidentialité

CT Informatiques s'engage à respecter la confidentialité absolue des données présentes sur les appareils confiés et à ne pas accéder aux fichiers personnels sauf nécessité technique stricte et avec l'accord préalable du client.

7.2 Traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation client font l'objet d'un traitement informatique destiné à :

• La gestion des commandes et factures
• Le suivi des garanties
• L'amélioration de la qualité de service

7.3 Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles en contactant : dpo@ct-informatiques.fr

8. Réclamations et litiges

8.1 Service client

Pour toute réclamation, le client peut contacter CT Informatiques :

• Par email : reclamations@ct-informatiques.fr
• Par téléphone : 01 23 45 67 89
• Par courrier à l'adresse du siège social

8.2 Délai de réclamation

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. CT Informatiques s'engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.

8.3 Médiation

En cas de litige persistant, le client peut recourir à une médiation via la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

8.4 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents, quel que soit le lieu de livraison ou le domicile du client.

9. Force majeure

CT Informatiques ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Les catastrophes naturelles
• Les incendies, inondations
• Les grèves et conflits sociaux
• L'interruption des réseaux de télécommunication
• Les décisions gouvernementales
• Les épidémies

10. Dispositions générales

10.1 Intégralité de l'accord

Les présentes conditions générales et le devis accepté constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent toute convention antérieure.

10.2 Modification

Toute modification des présentes conditions générales ne sera valable qu'après accord écrit et signé des deux parties.

10.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées nulles, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

10.4 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.